Article 3
Au premier alinéa de l'article 2, les références : « L. 5334-3 et L. 5334-4» sont remplacées par les références : « L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 ».
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR : DEVT1404212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/DEVT1404212D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1428/jo/article_3
Texte n°2