Article 1
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1404212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/DEVT1404212D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1428/jo/article_1
Texte n°2
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.