Article 2
L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR : AFSS1420396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420396A/jo/article_2
Texte n°37