Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

NOR : AFSS1420398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420398A/jo/texte
JORF n°0278 du 2 décembre 2014
Texte n° 38
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-7,
Arrêtent :


  • Est approuvé l'avenant n° 8, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • ANNEXEAVENANT NO 8 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006


      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
      Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié,
      Il est convenu ce qui suit entre :
      L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
      D'une part,
      et
      La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
      L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
      D'autre part.
      Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 7 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % à fin décembre 2013 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2012.
      Le taux de pénétration des génériques a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2012, confirmant ainsi la volonté des parties signataires entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
      Les parties signataires se félicitent de la très forte mobilisation de la profession dans cette dynamique. Elles s'accordent dans ce cadre pour confirmer, soutenir et valoriser l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
      Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, la généralisation et le renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
      En lien avec les mesures incitatives définies dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s'accordent pour faire progresser le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques. Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit être maintenue pour 2014, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d'économies.


      Article 1er


      Il est créé un titre XIV intitulé :« Bilan de l'application de l'accord pour 2013 ».
      Il est créé un titre XV : « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2014 ».


      Article 2


      Il est créé sous le titre XIV l'article 50 intitulé : « Des objectifs atteints en décembre 2013 » et ainsi rédigé : :
      « Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont confirmé leur mobilisation dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques en 2013. Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 7, le taux de substitution global a progressé de 0,8 points.
      17 départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 85 %.
      L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 1,6 milliard d'euros d'économies pour 2013. »


      Article 3


      Il est créé sous le titre XV :
      L'article 51 intitulé : « De la fixation de l'objectif national pour 2014 » rédigé comme suit :
      « L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2014 à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2013. »
      L'article 52 intitulé : « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
      « Les syndicats nationaux représentatifs signataires du présent avenant, confirment l'engagement de la profession, en contrepartie de mesures incitatives relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptible de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
      La liste des molécules retenues dans ce cadre pour l'année 2014 telle que définie à l'article 1er alinéa 2 de l'accord, est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant. Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé. »
      L'article 53 intitulé : « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
      « Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
      Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
      La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2013 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 3 du présent avenant. »
      L'article 54 intitulé : « Du calcul des objectifs individuels pour 2014 » ainsi rédigé :
      « La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 31 décembre 2013 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 4 du présent avenant.
      Dans la continuité de l'avenant 7, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 55, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant. »
      L'article 55 intitulé : « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit :
      « Les partenaires conventionnels constatant l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
      Dans cette optique, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord. »
      L'article 56 intitulé : « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :
      « Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie est inférieur à 65 %, faire l'objet de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
      Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. Conformément aux dispositions de l'article 1er doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe 1. Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d'une procédure conventionnelle. Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance.»
      A Paris, le 21 mai 2014.
      Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
      F. Van Roekeghem
      Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
      G. Bonnefond
      Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
      P. Gaertner


      Annexes
      Annexe 1
      Liste des molécules exclues du calcul de l'objectif national dans le cadre de l'appréciation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux
      I.a Les molécules


      MOLÉCULES

      L-THYROXINE

      BUPRENORPHINE

      MYCOPHENOLATE MOFETIL


      I.b Les anti-épileptiques
      La classe thérapeutique des anti-épileptiques est exclue. Pour l'année 2014, cette exclusion concerne la liste des molécules suivantes (hors TFR) :


      MOLÉCULES

      LAMOTRIGINE

      LEVETIRACETAM

      TOPIRAMATE

      VALPROATE DE SODIUM


      Annexe 2
      La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2013 est la suivante :


      MOLÉCULES

      OBJECTIF

      ATORVASTATINE

      90 %

      ESOMEPRAZOLE

      85 %

      CLOPIDOGREL

      80 %

      OLANZAPINE

      85 %

      RISPERIDONE

      85 %

      MONTELUKAST

      80 %

      IRBESARTAN + HCTZ

      80 %

      IRBESARTAN

      85 %

      VALACICLOVIR

      95 %

      VALSARTAN + HCTZ

      85 %

      CANDESARTAN

      80 %

      LANSOPRAZOLE

      65 %

      LETROZOLE

      65 %

      RABEPRAZOLE

      80 %

      ANASTROZOLE

      65 %

      VENLAFAXINE

      90 %

      VALSARTAN

      85 %

      GLICLAZIDE

      45 %

      NEBIVOLOL

      85 %

      RISEDRONATE

      80 %

      CANDESARTAN + HCTZ

      75 %

      ZOLMITRIPTAN

      75 %

      LOSARTAN + HCTZ

      80 %

      REPAGLINIDE

      85 %

      LOSARTAN

      85 %

      LATANOPROST

      65 %


      Sous réserve de leur commercialisation en 2014, les molécules ESCITALOPRAM, TELMISARTAN et TELMISARTAN+HCTZ sont également incluses dans la liste avec les objectifs suivants :


      ESCITALOPRAM

      70 %

      TELMISARTAN

      75 %

      TELMISARTAN+HCTZ

      75 %


      La forme orodispersible de la molécule lansoprazole ainsi que le dosage 60 mg de la molécule gliclazide ont été génériqués en fin d'année 2013. Compte tenu de leur fort potentiel en termes d'économies, les parties signataires conviennent de leur intégration au répertoire de référence mentionné à l'article 1er de l'accord national relatif à la délivrance des spécialités génériques.


      Annexe 3
      Les objectifs départementaux 2014 sont donnés dans le tableau ci-après :


      NDEP

      LDEP

      TAUX
      de substitution
      au
      31 décembre 2013

      OBJECTIF
      au
      31 décembre 2014

      NDEP

      LDEP

      TAUX
      de substitution
      au
      31 décembre 2013

      OBJECTIF
      au
      31 décembre 2014

      44

      Loire-Atlantique

      88,6 %

      89 %

      34

      Hérault

      82,4 %

      85 %

      51

      Marne

      88,1 %

      88 %

      52

      Haute-Marne

      82,3 %

      85 %

      04

      Alpes-de-Haute-Provence

      87,6 %

      88 %

      69

      Rhône

      82,3 %

      85 %

      53

      Mayenne

      86,9 %

      87 %

      59

      Nord

      82,3 %

      85 %

      22

      Côtes-du-Nord

      86,6 %

      87 %

      77

      Seine-et-Marne

      82,2 %

      85 %

      08

      Ardennes

      86,6 %

      87 %

      80

      Somme

      82,1 %

      85 %

      29

      Finistère

      86,6 %

      87 %

      78

      Yvelines

      82,0 %

      85 %

      92

      Hauts-de-Seine

      86,6 %

      87 %

      27

      Eure

      81,9 %

      85 %

      72

      Sarthe

      86,4 %

      86 %

      62

      Pas-de-Calais

      81,8 %

      85 %

      06

      Alpes-Maritimes

      86,1 %

      86 %

      47

      Lot-et-Garonne

      81,8 %

      85 %

      35

      Ille-et-Vilaine

      86,0 %

      86 %

      25

      Doubs

      81,7 %

      85 %

      85

      Vendée

      85,6 %

      86 %

      38

      Isère

      81,7 %

      85 %

      41

      Loir-et-Cher

      85,1 %

      85 %

      90

      Territoire-de-Belfort

      81,6 %

      85 %

      37

      Indre-et-Loire

      85,1 %

      85 %

      93

      Seine-St-Denis

      81,5 %

      85 %

      56

      Morbihan

      85,1 %

      85 %

      94

      Val-de-Marne

      81,5 %

      85 %

      49

      Maine-et-Loire

      85,0 %

      85 %

      84

      Vaucluse

      81,5 %

      85 %

      28

      Eure-et-Loir

      84,8 %

      85 %

      30

      Gard

      81,4 %

      85 %

      71

      Saône-et-Loire

      84,8 %

      85 %

      81

      Tarn

      81,4 %

      85 %

      50

      Manche

      84,7 %

      85 %

      26

      Drôme

      81,4 %

      85 %

      79

      Deux-Sèvres

      84,3 %

      85 %

      54

      Meurthe-et-Moselle

      81,3 %

      85 %

      76

      Seine-Maritime

      84,0 %

      85 %

      19

      Corrèze

      81,2 %

      85 %

      16

      Charente

      84,0 %

      85 %

      12

      Aveyron

      81,1 %

      85 %

      83

      Var

      83,7 %

      85 %

      17

      Charente-Maritime

      81,1 %

      85 %

      32

      Gers

      83,7 %

      85 %

      36

      Indre

      81,1 %

      85 %

      02

      Aisne

      83,7 %

      85 %

      46

      Lot

      81,1 %

      85 %

      61

      Orne

      83,7 %

      85 %

      09

      Ariège

      81,0 %

      85 %

      14

      Calvados

      83,6 %

      85 %

      82

      Tarn-et-Garonne

      81,0 %

      85 %

      73

      Savoie

      83,5 %

      85 %

      63

      Puy-de-Dôme

      81,0 %

      85 %

      60

      Oise

      83,5 %

      85 %

      74

      Haute-Savoie

      80,7 %

      85 %

      01

      Ain

      83,5 %

      85 %

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      80,6 %

      85 %

      42

      Loire

      83,4 %

      85 %

      15

      Cantal

      80,6 %

      85 %

      45

      Loiret

      83,4 %

      85 %

      21

      Côte-d'Or

      80,5 %

      85 %

      86

      Vienne

      83,2 %

      85 %

      57

      Moselle

      80,3 %

      85 %

      40

      Landes

      83,1 %

      85 %

      24

      Dordogne

      80,3 %

      85 %

      18

      Cher

      83,1 %

      85 %

      13

      Bouches-du-Rhône

      80,1 %

      85 %

      91

      Essonne

      83,1 %

      85 %

      68

      Haut-Rhin

      80,0 %

      85 %

      39

      Jura

      83,1 %

      85 %

      31

      Haute-Garonne

      79,9 %

      85 %

      10

      Aube

      83,0 %

      85 %

      75

      Paris

      79,9 %

      85 %

      89

      Yonne

      82,8 %

      85 %

      70

      Haute-Saône

      79,9 %

      85 %

      07

      Ardèche

      82,8 %

      85 %

      23

      Creuse

      79,7 %

      85 %

      11

      Aude

      82,8 %

      85 %

      65

      Hautes-Pyrénées

      79,7 %

      85 %

      66

      Pyrénées-Orientales

      82,8 %

      85 %

      05

      Hautes-Alpes

      79,3 %

      85 %

      88

      Vosges

      82,8 %

      85 %

      33

      Gironde

      78,8 %

      85 %

      48

      Lozère

      82,7 %

      85 %

      87

      Haute-Vienne

      78,0 %

      85 %

      58

      Nièvre

      82,7 %

      85 %

      67

      Bas-Rhin

      77,2 %

      85 %

      43

      Haute-Loire

      82,7 %

      85 %

      202

      Haute-Corse

      74,0 %

      85 %

      55

      Meuse

      82,5 %

      85 %

      973

      Guyane

      73,5 %

      85 %

      03

      Allier

      82,5 %

      85 %

      971

      Guadeloupe

      72,8 %

      85 %

      974

      Réunion

      82,4 %

      85 %

      972

      Martinique

      72,0 %

      85 %

      95

      Val-d'Oise

      82,4 %

      85 %

      201

      Corse-du-sud

      71,9 %

      85 %


      Annexe 4
      Construction des objectifs individuels


      A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2014.
      Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014.


      NIVEAU
      de départ

      OBJECTIF
      2013

      NIVEAU
      de départ

      OBJECTIF
      2013

      NIVEAU
      de départ

      OBJECTIF
      2013

      0 %

      85 %

      34 %

      85 %

      68 %

      85 %

      1 %

      85 %

      35 %

      85 %

      69 %

      85 %

      2 %

      85 %

      36 %

      85 %

      70 %

      85 %

      3 %

      85 %

      37 %

      85 %

      71 %

      85 %

      4 %

      85 %

      38 %

      85 %

      72 %

      85 %

      5 %

      85 %

      39 %

      85 %

      73 %

      85 %

      6 %

      85 %

      40 %

      85 %

      74 %

      85 %

      7 %

      85 %

      41 %

      85 %

      75 %

      85 %

      8 %

      85 %

      42 %

      85 %

      76 %

      85 %

      9 %

      85 %

      43 %

      85 %

      77 %

      85 %

      10 %

      85 %

      44 %

      85 %

      78 %

      85 %

      11 %

      85 %

      45 %

      85 %

      79 %

      85 %

      12 %

      85 %

      46 %

      85 %

      80 %

      85 %

      13 %

      85 %

      47 %

      85 %

      81 %

      85 %

      14 %

      85 %

      48 %

      85 %

      82 %

      85 %

      15 %

      85 %

      49 %

      85 %

      83 %

      85 %

      16 %

      85 %

      50 %

      85 %

      84 %

      85 %

      17 %

      85 %

      51 %

      85 %

      85 %

      85 %

      18 %

      85 %

      52 %

      85 %

      86 %

      86 %

      19 %

      85 %

      53 %

      85 %

      87 %

      87 %

      20 %

      85 %

      54 %

      85 %

      88 %

      88 %

      21 %

      85 %

      55 %

      85 %

      89 %

      89 %

      22 %

      85 %

      56 %

      85 %

      90 %

      90 %

      23 %

      85 %

      57 %

      85 %

      91 %

      91 %

      24 %

      85 %

      58 %

      85 %

      92 %

      92 %

      25 %

      85 %

      59 %

      85 %

      93 %

      93 %

      26 %

      85 %

      60 %

      85 %

      94 %

      94 %

      27 %

      85 %

      61 %

      85 %

      95 %

      95 %

      28 %

      85 %

      62 %

      85 %

      96 %

      96 %

      29 %

      85 %

      63 %

      85 %

      97 %

      97 %

      30 %

      85 %

      64 %

      85 %

      98 %

      98 %

      31 %

      85 %

      65 %

      85 %

      99 %

      99 %

      32 %

      85 %

      66 %

      85 %

      100 %

      100 %

      33 %

      85 %

      67 %

      85 %


Fait le 28 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 305,8 Ko
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