Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Version INITIALE

NOR : MENS1422390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/MENS1422390D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1420/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.