Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)
NOR : MAEJ1427014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/MAEJ1427014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/2014-1409/jo/article_2
Texte n°2