Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014

Version INITIALE

NOR : ETST1427324A

Texte n°86

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 149 relatif au fonds du paritarisme, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.