Article 2
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 » ;
2° Le troisième alinéa supprimé.
Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR : DEVK1419194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/DEVK1419194D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/2014-1404/jo/article_2
Texte n°5