Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1412294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/DEVR1412294A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.