Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1412294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/DEVR1412294A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


I. - Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il est titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente, complétées par les critères additionnels définis dans la partie 1 de l'annexe II.
II. - Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans la partie 2 de l'annexe II.