Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1412297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/DEVR1412297D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1393/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.