Arrêté du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1427179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/JUSK1427179A/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.