Article 15
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSF1426394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/31/VJSF1426394A/jo/article_15
Texte n°29
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
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