Article 6
A l'article 7, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSF1426394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/31/VJSF1426394A/jo/article_6
Texte n°29
A l'article 7, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
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