Article 5
Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des techniciens qualifiés parmi lesquels figurent les ouvreurs et le ou les traceurs. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSF1426394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/31/VJSF1426394A/jo/article_5
Texte n°29
Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des techniciens qualifiés parmi lesquels figurent les ouvreurs et le ou les traceurs. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.