Article 1
Au 1° de l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 161-36-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
NOR : AFSS1420950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/AFSS1420950D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1374/jo/article_1
Texte n°22