Article 5
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décision du 9 septembre 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : AFSU1400171S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/9/AFSU1400171S/jo/article_5
Texte n°4