Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs

Version INITIALE

NOR : AFSH1413257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/AFSH1413257D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/2014-1347/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.