Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
NOR : AFSH1413257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/AFSH1413257D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/2014-1347/jo/article_2
Texte n°23