Arrêté du 21 octobre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française

Version INITIALE

NOR : DEVM1424106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/DEVM1424106A/jo/article_2

Texte n°3