La délibération n° B61/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.