Article 2
A l'article 1er, les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1425648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425648A/jo/article_2
Texte n°14
A l'article 1er, les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés.
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