Article 1
Le titre de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents » sont remplacés par les mots : « compétentes ».
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : AFSH1425648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425648A/jo/article_1
Texte n°14