Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Version INITIALE

NOR : AFSS1413212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/AFSS1413212D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1340/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.