Article 2
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1422861R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1422861R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1329/jo/article_2
Texte n°6
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
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