Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Version INITIALE

NOR : PRMX1422861R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1422861R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1329/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.