Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : ETST1425479A

Texte n°72

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.