Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Version INITIALE

NOR : ETLL1413931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLL1413931D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/2014-1326/jo/article_16

JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Texte n°29

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Article 16

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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