Article 10
L'article R. 111-19-18 devient l'article D. 111-19-18 et il est complété par l'alinéa suivant :
« 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 111-7-5. »
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : ETLL1413931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLL1413931D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/2014-1326/jo/article_10
Texte n°29