Article 12
L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles et ses annexes sont abrogés.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : VJSJ1419687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/VJSJ1419687A/jo/article_12
Texte n°37