Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : VJSJ1419687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/VJSJ1419687A/jo/article_snum1

Texte n°37


ANNEXE



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JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 37



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