Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : VJSJ1419687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/VJSJ1419687A/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration toute modification intervenue dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires.