Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1418507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/EINI1418507D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1317/jo/article_4
Texte n°30
Au premier alinéa de l'article D. 145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés.
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