Article 3
A l'article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ».
République
Française
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NOR : EINI1418507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/EINI1418507D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1317/jo/article_3
Texte n°30
A l'article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ».
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