Article 7
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCD1425367S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/27/MCCD1425367S/jo/article_7
Texte n°49
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
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