Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

Version INITIALE

NOR : AGRX1416999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416999D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1298/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.