Décret n° 2014-1247 du 27 octobre 2014 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1423816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/MAEJ1423816D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1247/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.