Article 4
I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER | MONTANT |
|---|---|
Personne seule ou couple | 53,23 € |
Majoration par personne à charge | 12,06 € |
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER | MONTANT |
|---|---|
Personne seule : - montant de base - majoration par personne à charge | 26,61 € 12,06 € |
Couple : - montant de base - majoration par personne à charge | 53,23 € 12,06 € |