Arrêté du 10 octobre 2014 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2014-2015

Version INITIALE

NOR : MCCB1422334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/10/MCCB1422334A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.