Article 7
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1424712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/PRMG1424712A/jo/article_7
Texte n°6
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
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