Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMG1424712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/PRMG1424712A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.