Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier
NOR : FCPT1415641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/13/FCPT1415641A/jo/article_2
Texte n°10