Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC1405236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/15/JUSC1405236D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/15/2014-1189/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


L'article R. 232-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à l'article R. 232-15 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) » et la référence : « et R. 232-15 » sont supprimés.