Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR : JUSC1405236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/15/JUSC1405236D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/15/2014-1189/jo/article_1
Texte n°6