Article 8
Le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides est abrogé.
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR : DEVP1323529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/DEVP1323529D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1175/jo/article_8
Texte n°2