Article 7
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe est ajoutée dans la catégorie livre V, après la ligne : « Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale », une ligne ainsi rédigée :
Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement | Article R. 522-2 |
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 14 de la catégorie livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
Autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'examen | Article R. 522-4 |
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide | Articles R. 522-6 et R. 522-7 |
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché par reconnaissance mutuelle (simultanée ou séquentielle) | Articles R. 522-9, R. 522-10 et R. 522-11 |
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification administrative) | Articles R. 522-12 |
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification mineure) | Articles R. 522-13 à R. 522-15 |
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification majeure) | Articles R. 522-16 à R. 522-18 |
Autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide | Article R. 522-20 |
Autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques | Article R. 522-21 |
Autorisation d'expériences ou d'essais sur des produits biocides ou des substances actives biocides | Articles R. 522-23 et R. 522-24 |
Autorisation de commerce parallèle | Article R. 522-26 |