Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : ETLL1419458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/ETLL1419458A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.