LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Titre PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT (Article 1)
Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (Articles 2 à 23)
Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS (Articles 24 à 38)
Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE (Articles 39 à 59)
Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS (Articles 60 à 65)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT (Articles 66 à 82)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 83 à 88)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 89 à 96)
Article 58
Le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° A la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3° A la fin de l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».