LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Titre PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT (Article 1)
Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (Articles 2 à 23)
Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS (Articles 24 à 38)
Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE (Articles 39 à 59)
Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS (Articles 60 à 65)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT (Articles 66 à 82)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 83 à 88)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 89 à 96)
Article 7
Le 3° de l'article L. 411-71 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; ».