Article 1
Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».
Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTC1419026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/INTC1419026D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/2014-1161/jo/article_1
Texte n°47